Conditions générales de vente

ART.I – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL RACCOON COMMUNICATION (ci-après, « RACCOON COMMUNICATION » ou « le Prestataire »).

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son Client.

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.

En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le Client reconnaît, expressément, avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.

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ART.II – INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre RACCOON COMMUNICATION et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.

En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du Client, le Client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.

En outre, le Client consommateur est avisé du fait que RACCOON COMMUNICATION ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.

S’il souhaite que la SRL RACCOON COMMUNICATION commence immédiatement l’exécution des prestations, le Client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

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ART.III – OFFRES

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est de 30 jours à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande.

Toute modification apportée par le Client à l’offre ne sera valable qu’en cas d’acceptation écrite de celle-ci par le Prestataire.

La validation de l’offre se fera par mail.

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ART.IV – PRESTATIONS

RACCOON COMMUNCICATION s’engage à réaliser les prestations dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable (par mail) avec le Client.

Seules les corrections relatives aux informations figurant sur le bon de commande seront autorisées.  Toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation en régie au taux horaire de 70€HTVA.

 

Le Client s’engage à envoyer les documents et fichiers dans les délais impartis nécessaires à la réalisation de la mission du Prestataire, sans

quoi ce dernier se réserve le droit de facturer le Client sans effectuer la mission si celui-ci n'a pas respecté cet engagement.

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ART.V – SERVICES PROPOSE

• Email

Le Prestataire propose à ses clients de leur fournir des adresses électroniques. 

A cet égard, le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

• Lettre d’information

Le Prestataire propose, également, un service de gestion de Lettre d’information (Newsletter).  Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations et contenus qui seront diffusés dans la lettre d’information et en assume l’entière responsabilité.

La durée de ce service est de 6 mois minimum (renouvelable tacitement).

Le Client peut y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email 2 mois avant l’échéance.

En cas de rupture prématurée du contrat avant l’issue des 6 premiers mois, le Client sera redevable, envers le Prestataire, d’une indemnité de 3 mois.

• Réseaux sociaux

Le Client reconnaît que l’ensemble des informations publiées sur les réseaux sociaux sont sous son entière responsabilité.  Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux contenus publiés une fois ceux-ci approuvés par le Client.

Le durée de ce service est de 12 mois minimum (renouvelable tacitement).

Le Client peut y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email 2 mois avant l’échéance.

En cas de rupture prématurée du contrat avant l’issue des 12 premiers mois, le Client sera redevable, envers le Prestataire, d’une indemnité de 3 mois.

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ART.VI – DELAIS

Les délais sont définis au cas par cas et en fonction de la complexité de la mission à réaliser.  Toutefois, les délais fixés par le Prestataire le sont, sauf stipulation contraire écrite, à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables.  Si un délai est impératif et conditionne le contrat, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »).

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de délai non respecté pour cause de maladie, opération ou autres incapacités temporairement reconnues médicalement et/ou juridiquement.  Le Prestataire s'engage à signaler au Client un éventuel retard, le cas échéant et de diverses manières (téléphone, mail, de vive voix lors d'un rendez-vous, courrier, par l'intermédiaire d'un collaborateur).

En cas de défaut/retard de paiement de la part du Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout retard ou non-exécution totale ou partielle de ses engagements. Il en sera de même dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas au Prestataire l’ensemble des renseignements nécessaires à l’exécution de la commande dans les délais prévus et lorsque le Client n’a pas, de manière générale, respecté ses engagements envers RACCOON COMMUNICATION.

Le Client reste responsable de toutes les dépenses engagées et des services déjà fournis y compris en cas d’annulation.

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ART.VII – LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

Sauf dispositions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquette seront délivrés comme suit :

• En mains propres, sur papier lors d’une réunion de travail ;

• Par mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF) ;

• Via un lien URL (par exemple dans le cas d’un site internet)

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ART.VIII – TARIFS

Les prix de RACCOON COMMUNICATION sont libellés en euros et s’entendent HTVA.

Toute prestation ne figurant pas dans l’offre initiale fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.  Le Prestataire procédera, ensuite à une facturation complémentaire. Il en va de même si les informations données par le Client au moment de l’émission de l’offre étaient incorrectes ou incomplètes et que celles-ci nécessitent une charge de travail supplémentaire.

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ART.IX – ACOMPTE

RACCOON COMMUNICATION se réserve le droit de réclamer, le paiement d’un acompte de 50% lors de la commande.  Le solde sera, quant à lui, dû lors de la livraison des documents.

Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le Client à se dégager du contrat.

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ART.X – PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures de RACCOON COMMUNICATION sont payables dans les 14 jours suivant son émission.

Tout défaut de paiement d’une facture à un client consommateur fera l’objet d’un premier rappel endéans lequel le client aura l’obligation de payer dans les 14 jours suivants la réception du rappel. L’absence de paiement de la part du client consommateur à l’issue de ce délai de 14 jours fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux applicable dans les transactions commerciales à partir de cette date.

Simultanément, il sera fait application d’une clause pénale de :

• 20 euros pour les montants jusqu’à 150 euros ;

• 30 euros + 10% du principal pour les montants compris entre 150 et 500 euros ;

• 65 euros + 5 % du principal pour les montants supérieurs à 500 euros.  Ceci avec un maximum absolu de 2 000 euros ;

Ces dispositions sont uniquement applicables au client consommateur.  

Le client professionnel en défaut de paiement se verra appliquer un intérêt de retard de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture.

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.

Tout paiement partiel sera imputé, par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à la SRL RACCOON COMMUNICATION par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date d’envoi. A défaut, le Client est présumé l’accepter. Ces réclamations ne suspendent, en aucun cas, l’obligation de paiement.

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ART.XI –COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf disposition contraire, le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution sous la forme d'une mention du type :

• « Création graphique agence Raccoon Communication », lorsque cela concerne des prestations de création graphique ;

• « Réalisation : Agence Raccoon Communication » ou « Création site web Raccoon Communication » lorsque cela concerne des prestations de développement web ;

• « Une création Raccoon Communication » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale 

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ART XII – DROIT DE PUBLICITE

Sauf disposition contraire, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Client autorise le Prestataire à utiliser à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Aucun contenu confidentiel (contact, adresse, chiffres,…) ne sera divulgué sans autorisation préalable du Client.

ART.XIII –SUSPENSION DE PRESTATION

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une facture, de suspendre les prestations restant à effectuer, sans que le Client ne soit en droit de réclamer une quelconque indemnité.

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ART.XVI– PROPRIETE

La totalité de la production, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client.  Le Client deviendra propriétaire de faits de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures.

Il est, par conséquent, interdit au Client de vendre, mettre en gage, aliéner, transformer,… les marchandises livrées auprès de tiers ou d’en disposer de quelque manière que ce soit tant que le prix total n’a pas été totalement payé.  En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera redevable, envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de 70% du montant impayé.

Tous les frais accompagnant l’exercice de la réserve de propriété et la récupération des marchandises sont à charge du Client.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

L’ensemble des marchandises livrées restent la propriété de RACCOON COMMUNICATION jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

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ART.XV– DROIT D’AUTEUR

Sauf disposition contraire, les créations du Prestataire sont soumises à la réglementation des droits d'auteur.  Contre rémunération, les droits patrimoniaux sont cédés au Client de la manière suivante :

• Le cédant cède les droits patrimoniaux relatifs à l'œuvre, comprenant le droit d'exploiter, de représenter l'œuvre en tout ou en partie, le droit de reproduire l'œuvre.

• Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu'elle n'est pas prévue au contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque non autorisé par le cédant.